Depuis le 1er mars 2022, date d’entrée en vigueur de l’obligation dans le cadre de la signification d’une ordonnance portant injonction de payer, de mettre à disposition du débiteur les pièces justificatives dans un coffre-fort électronique sécurisé et le 30 novembre, 166 969 coffres-forts numériques ont été créés, dont 81 944 en mode EDI et 85 025 en mode web.
Entre ces mêmes dates, près de 8 391 requêtes IP ont été déposées par voie dématérialisée, dont 6 840 en mode EDI et 1 551 en mode web.
