En vérité et en toute sérénité
Une assignation, en date du 21 septembre, a été délivrée par la Chambre Nationale et par son Président, à titre personnel, à l’ADEC ainsi qu’à l’ancien Président de la CNCJ.
Elle y conteste ses propres décisions prises en 2018, 2019 et 2022.
Elle porte sur un (prétendu) non-respect des règles permettant à la Chambre Nationale, à son Bureau et au Président de l’époque de prendre des décisions concernant l’ADEC et plus particulièrement :
– les décisions de procéder au démembrement du droit de propriété de ses actions (adoptées en 2018 et 2019), démembrement qui tombera automatiquement le 31 décembre 2026,
– la conclusion du pacte d’Associés qu’elle a signé en 2022 avec l’ADEC pour lui garantir les moyens d’assurer les développements de nos outils numériques et ainsi ne pas avoir à faire des appels de cotisations spécifiques à nos communautés.
Il n’y a rien de nouveau dans tout cela.
Les évolutions juridiques de l’ADEC ont déjà été traitées dans le détail et motivées essentiellement par la volonté d’éviter toutes les difficultés relatives à l’application du droit de la concurrence à des structures juridiques proches des instances professionnelles, comme ce fut le cas pour les experts comptables ou les notaires.
En vérité, l’analyse des décisions de l’Autorité de la Concurrence conduit à l’évidence à écarter que la gouvernance d’une structure commerciale dédiée à la fourniture d’outils numériques d’une profession réglementée soit assurée directement par son ordre national.
La justice a été saisie inutilement. Nous pouvons regretter la perte de temps et d’énergie causée par cette assignation. Vous pouvez compter sur moi pour ne pas alimenter cette querelle unilatérale dont les coûts, d’image et financier, seront certains pour notre communauté.
En toute sérénité, vous pouvez donc compter sur ma détermination, ainsi que celle des membres de la gouvernance pour que les femmes et les hommes de l’ADEC continuent d’apporter les outils performants qui assurent la souveraineté numérique des Commissaires de justice.
Gardons confiance dans les atouts de notre profession et dans notre capacité à surmonter nos divergences dans le dialogue.
Bien confraternellement et toujours à votre service.
| Hubert Peyre Président du groupe ADEC  |
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