Voici le témoignage déposé au cours du questionnaire de satisfaction : « Le FICOBA n’est pas toujours très fiable, probablement parce qu’il est mal renseigné par les banques ».
Quelles sont les informations auxquelles les commissaires de justice ont accès dans le cadre de l’interrogation du fichier FICOBA ?
L’accès des commissaires de justice au fichier des comptes bancaires est régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution (article L.152-1 et suivants), ainsi que par les dispositions du livre des procédures fiscales (article L.151 A).
Les textes permettent uniquement de savoir dans quelle banque un débiteur dispose d’un compte bancaire. Théoriquement, les banques ont l’obligation de faire remonter à FICOBA toutes les fermetures des comptes, mais en pratique, ce n’est pas toujours le cas …
Et avec la dématérialisation ?
La dématérialisation a aggravé cette situation. Homonymie, problème d’orthographe, comptes trop anciens, … le nombre de rejet des procédures augmente et les saisies infructueuses également.
Comment améliorer les choses ?
Seule une modification des textes permettra une amélioration de l’accès au fichier. Nous l’appelons de toutes nos forces afin que les saisies-conservatoires et les saisies-attribution deviennent plus pertinentes et plus ciblées, dans l’intérêt de tous (des créanciers, comme des débiteurs).
