Le décret n°2022-245 du 25 février 2022 a modifié les dispositions relatives à la remise au débiteur des pièces justificatives accompagnant l’ordonnance d’injonction de payer.
Il est donc désormais obligatoire, sauf cause étrangère, c’est-à-dire impossibilité matérielle conjoncturelle, de déposer les pièces justificatives dans un coffre-fort électronique.
Les identifiants de connexion sont remis au débiteur en même temps que l’acte de telle manière que celui-ci puisse aisément consulter ses pièces (il ne peut ni les télécharger, ni former opposition en ligne).
L’arrêté du 24 février 2022, pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile, est venu préciser les modalités d’application de ces dispositions et notamment la création du coffre-fort sécurisé. La création de ce dernier, mis en œuvre sous la responsabilité de la Chambre Nationale, a été conçue et déployée par l’ADEC.
Très concrètement, depuis votre RPSH placé sur le site e-commissaire, vous pouvez accéder au service IPNet dans lequel a été implémenté le service mespieces.fr
Réforme de la procédure d’injonction de payer
Depuis la réforme, la nouvelle procédure d’injonction de payer est la suivante :
- La formule exécutoire sera apposée ab initio par le juge et pleinement exécutoire au terme du délai d’opposition d’un mois,
- Le Commissaire de Justice devra lever auprès du greffe un certificat de non-contestation avant d’exécuter,
- Le greffe renverra les pièces au Commissaire de Justice conjointement avec l’ordonnance,
- Le Commissaire de Justice devra, par voie électronique, mettre à disposition du débiteur les pièces du dossier,
- Le Commissaire de Justice devra, pour ce faire, scanner les pièces et ouvrir un coffre-fort électronique sur la plateforme IPNet intégrée à l’espace e-huissier, lesquelles seront versées sur la plateforme www.mespieces.fr.
Ce coffre-fort sécurisé a été conçu et déployé par l’ADEC. L’acte délivré au débiteur devra contenir le numéro d’identification généré à la création du coffre-fort électronique lui permettant de se connecter pour consulter ses pièces.
L’outil IPNet a évolué de manière à s’adapter à cette nouvelle donne qui favorise l’usage du numérique. Ainsi il sera possible, pour les Commissaires de Justice ayant déposé électroniquement la requête initiale, de lever le certificat de non-contestation directement via IPNet.
Un tutoriel animé est disponible sur le portail afin de vous accompagner dans la création du coffre-fort électronique. Vous pouvez accéder à ce tutoriel ci-dessous.
Ainsi, l’usage du service IPNet (dépôt de la requête dématérialisée, retour de l’ordonnance, reversement des pièces dans le coffre-fort, génération du login/mot de passe, demande du CNO et retour du CNO) demeure facturé 1,80 €uros TTC.
Suite à une décision du conseil d’administration de l’ADEC, l’utilisation du coffre-fort électronique est totalement gratuite.
