Le 1er mars 2022 est entrée en vigueur l’obligation – dans le cadre de la signification d’une ordonnance portant injonction de payer – de mettre à disposition du débiteur les pièces justificatives dans un coffre-fort électronique sécurisé.
Plus de 218 000 coffres
Depuis cette date, plus de 218 000 coffres ont été ouverts (218 552 exactement, dont 109 276 en mode EDI, directement depuis les logiciels métier, et 108 621 depuis le portail WEB mis à disposition par l’ADEC).
Au-delà de cette obligation, on observe que l’intérêt pour IP Net augmente. Grâce aux efforts déployés depuis plusieurs années, et particulièrement depuis deux ans, le nombre de dépôts par voie dématérialisée augmente, et a dépassé pour la première fois le chiffre symbolique de 1000 par mois (1227 exactement en janvier, dont 1018 en EDI et 209 par le portail WEB Adec). Bien sûr, nous sommes encore loin d’un déploiement massif, puisque l’ouverture des flux IP Net n’est pas automatique et dépend des accords locaux avec les juridictions. L’ADEC se tient comme toujours à la disposition des instances locales qui souhaiteraient un soutien technique lors des discussions avec les juridictions.
Les avantages d’IP Net
Le déploiement d’IP Net permet d’accélérer de façon très importante les délais de traitement des procédures. Il représente un gain de temps considérable pour les greffes civils et se traduit souvent par un meilleur traitement des demandes par les juridictions, grâce à des échanges plus structurés avec les Commissaires de justice déposant.
La gratuité du dépôt grâce au bouclier anti-inflation
L’ADEC poursuit son bouclier anti-inflation pour accompagner la profession : les coffres-forts et le dépôt des requêtes sont gratuits. Une raison de plus pour essayer de déployer cette solution auprès des juridictions locales.
