Une obligation
Selon le Code de la consommation, un professionnel doit permettre à tout client l’accès à un dispositif de médiation pour le règlement amiable d’un éventuel litige. Le professionnel doit indiquer un ou plusieurs médiateurs, cependant, le client peut s’adresser au médiateur de son choix.
À titre d’information, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice a signé une convention avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).
En vertu de l’article R.616-1 dudit Code, les coordonnées de votre médiateur doivent apparaître, de manière visible et lisible, sur :
- vos conditions générales de service
- vos bons de commande
- votre site internet
Une mention obligatoire sur votre site internet
Votre site internet doit mentionner le nom et les coordonnées du médiateur dont vous relevez.
Vous devez aussi mentionner l’adresse du site internet de votre médiateur afin de simplifier l’accès à son dispositif de médiation.
Selon l’article L641-1 du même code, le manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative qui ne peut excéder 15 000 €uros pour une personne morale et 3 000 €uros pour une personne physique.
