Préparer les actes au plus tôt pour une signification avant 12h
La période de signification d’un acte dématérialisé auprès d’un établissement bancaire est de 8h à 12h. Mais il est possible de les préparer pendant tout le reste de la journée. Les actes ainsi préparés seront mis en attente avant d’être signifiés à la prochaine période de signification.
Respecter l’orthographe des noms des débiteurs
Afin de permettre à l’établissement bancaire d’identifier avec précision le débiteur, il est nécessaire de respecter l’orthographe des noms et prénoms ainsi que l’ordre de ceux-ci.
Penser dans la mesure du possible à renseigner les date et lieu de naissance du débiteur
Ces données ne sont pas obligatoires dans la signification d’un acte dématérialisé mais si elles sont renseignées, les chances pour l’établissement bancaire d’identifier le débiteur augmentent fortement.
Repérer les jours « chômés » d’une banque
Les établissements bancaires ne partagent pas tous le même agenda pour le traitement des actes dématérialisés. Par exemple, un établissement peut accepter les actes du lundi au vendredi alors que pour un autre, ce sera du mardi au samedi. Afin de vous assurer des jours de signification, il est possible de consulter les jours travaillés et chômés pour chacun des établissements au travers de l’interface de SECURACT, accessible depuis le portail e-commissaire.org. Il suffit de cliquer sur l’icône après avoir choisi l’établissement bancaire dans la liste déroulante « Destinataire de l’acte ».
