Dans le cadre de l’obligation légale de la délivrance des saisies-attribution et des saisies-conservatoires par voie électronique, l’ADEC est chargée du bon fonctionnement des échanges entre les commissaires de justice et les établissements bancaires (par le système SECURACT). C’est un rôle technique qui a clairement été posé par les décrets sur la signification électronique et par l’arrêté technique de 2012.
En revanche, le pilotage du projet et les relations avec les établissements bancaires sont des sujets qui sont directement gérés par la Chambre nationale, particulièrement par une convention nationale signée avec le Comité français de normalisation bancaire. Les plages horaires actuelles sont issues de cette convention. Actuellement, les saisies-attribution ne sont possibles, en effet, qu’entre 9h00 et 12h30. Techniquement, rien ne s’opposerait à la modification de ces horaires, côté ADEC.
L’ADEC n’a pas la maîtrise sur ce problème. En revanche, les représentants de l’ADEC se chargent de porter cette demande à la Chambre nationale et de parvenir à une solution afin que le numérique soit toujours un levier de développement de l’activité des études.
