Chères Consœurs, Chers Confrères,
La semaine dernière nous avons diffusé les chiffres des flux pour l’année 2022. Nous revenons cette semaine sur SECURACT, la plateforme de signification par voie électronique de la profession des commissaires de justice.
La signification électronique existe depuis le décret du 15 mars 2012 (en application de la loi Béteille du 22 décembre 2010, qui a fixé le principe du “fichier des consentements” détenu par la CNCJ). Ce décret, issu des travaux menés par le Bureau du président Guy Duvelleroy et de son vice-président, dont j’avais l’honneur d’assurer les fonctions, a prévu les grands principes de la signification par voie électronique : consentement préalable, règles sur la date de la signification, etc. L’arrêté technique du 28 août 2012 précise, dans son chapitre 2 (articles 8 à 11), les conditions de forme des actes d’huissier de justice signifiés par voie électronique.
Dans la période de 2012 à 2021, les utilisateurs de SECURACT ont été uniquement les établissements bancaires qui – sur base volontaire – ont adhéré au système SECURACT, en signant des conventions avec la Chambre nationale. Jusqu’au 1er avril 2021, ces engagements étaient facultatifs aussi bien pour les banques (qui n’étaient pas obligées de les signer) que pour les huissiers de justice (qui restaient libres de délivrer les actes sur support papier). Cette situation a changé avec la loi du 23 mars 2019 qui a imposé la signification par voie électronique, à partir du 1er avril 2021, pour certains actes d’exécution.
Ceci explique l’augmentation significative du nombre d’actes signifiés par voie électronique via SECURACT.
Le “qui fait quoi ?” de SECURACT.
Selon les textes (article 8 de l’arrêté de 2012) SECURACT est une “plateforme” placée sous la responsabilité de la Chambre nationale.
Pour cette raison, dans son rôle de représentant de la profession devant les pouvoirs publics, la Chambre nationale est responsable non seulement de la discussion et de la négociation des textes relatifs à la signification par voie électronique (consentement, niveau d’identification, obligation légale, possibilité ou pas de signifier sur support papier, étendue de l’obligation, pour ne citer que quelques exemples) mais également des relations avec les établissements bancaires (plages de significations, intégration des établissements dans le fichier). C’est en quelque sorte le maître d’ouvrage du projet.
L’ ADEC, de son côté, en tant qu’opérateur technique, a construit la plateforme, s’assure de la bonne transmission des flux, du bon fonctionnement du portail et de l’intégration des actes dans le minutier central. C’est en quelque sorte le maître d’oeuvre de SECURACT.
À quoi sert la rémunération de l’ADEC dans SECURACT ?
Depuis 2012, l’ADEC a financé intégralement la recherche, le développement, la maintenance et le service après-vente de la plateforme SECURACT, en contrepartie du coût supporté par chaque office, de 1,5 € HT par acte signifié. Ce coût n’a jamais fait l’objet d’augmentation depuis 2012 et couvre les prestations suivantes (outre les coûts généraux du projet, de sa conception à sa mise en oeuvre constante) :
- Intégration du flux de l’étude (EDI) / Mise à disposition d’un portail de création des significations (WEB)
- Contrôles métier et vérification de la compétence territoriale
- Mise à disposition de l’acte pour signature dans ADEC-SIGN
- Conversion de l’acte selon la norme PDF/A
- Signature qualifiée de l’acte avec la clé de signature CJ
- Dépôt de l’acte dans le coffre-fort électronique du destinataire
- Dépôt de l’acte dans le coffre-fort de l’étude
- Archivage de l’acte et de ses documents rattachés au Minutier Central
- Mise à disposition de l’acte au destinataire selon son mode de fonctionnement (Portail ou Flux)
- Recueil des prises de connaissance et réponses du destinataire
- Mise à disposition des retours aux études, Flux (EDI) ou portail (WEB)
Depuis deux ans, le nombre d’actes signifiés par voie électronique a – logiquement – fortement augmenté. Ces nouvelles ressources ont permis d’amortir les coûts initiaux du projet, de faire face à la quantité de flux qui transitent par mois (1 million) et surtout de financer d’autres projets, qui n’auraient pu voir le jour, comme Notidoc, dont l’utilisation est gratuite pour les utilisateurs, du côté de l’Etat comme des commissaires de justice.
ZOOM : Le minutier central et SECURACT
N’oublions pas que selon les textes (article 27 du décret du 10 décembre 2021) tous les actes dressés sur support électronique par les commissaires de justice doivent être archivés dans un minutier central. Ainsi, tous les actes signifiés par SECURACT sont automatiquement archivés dans le minutier central. Chaque office peut avoir accès bien évidemment et uniquement aux actes le concernant. Cette prestation, ainsi que l’archivage pendant 25 ans, est incluse dans le coût d’1,5 € HT par acte.
| Jean-François Bauvin Directeur Général du groupe ADEC  |
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