Ipnet
Les injonctions de payer dématérialisées.
Contactez-nousDepuis le 1er avril 2021, la procédure d’injonction de payer est entièrement dématérialisée.
IPNET est un outil de traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les Commissaires de Justice et les tribunaux relatifs aux requêtes en injonction de payer et à leurs traitements.
IPNET permet un gain de temps considérable pour les justiciables et les juridictions. En effet, l’envoi est électronique et le greffe réceptionne directement la requête. Dès lors cette procédure permet de faciliter et d’accélérer la procédure de recouvrement des créances en matière civile.
Saisie centralisée des éléments constructifs de la requête en injonction de payer.
Transmission par voie dématérialisée à la juridiction civile.
Vos demandes sont centralisées et facilement accessibles grâce à un outil de recherche.
Tarifs
Demat
IP NET Dématérialisé
- Demande : 1.5€ HT. Suite à la décision du conseil d'administration, le coût est ramené à 0€.
Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
- Maintenance annuelle: 240€ HT (valable 1 an). Suite à la décision du conseil d'administration, le coût est ramené à 0€.
- Kit AFT : 200€ HT la licence mono et 300€ HT la licence multi.
Portail web
IP NET E-Commissaire
- Demande : 1.5€ HT. Suite à la décision du conseil d'administration, le coût est ramené à 0€.
Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
- Maintenance annuelle: 240€ HT (valable 1 an). Suite à la décision du conseil d'administration, le coût est ramené à 0€.
- Accès au portail e-Commissaire