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La signature qualifiée est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier. Elle permet d’identifier la personne ou l’organisme qui a apposé sa signature et garantit que le document n’a pas été altéré entre l’instant où l’auteur l’a signé et le moment de sa consultation.

Tous les types de document sont acceptés
Seul le type de signature différera selon le format du document.
Taille limite 40Mo
Vous pouvez signer des documents de 40Mo maximum.
L’outil de signature fonctionne en mode « multi-postes »
Vous pouvez donc signer vos documents de plusieurs ordinateurs différents.

portail

Le portail Signature
GRATUIT

Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :

  • Maintenance annuelle: 240€ HT (valable 1 an). Suite à la décision du conseil d'administration, le coût est ramené à 0€.

Accessible via :

  • Accès au portail e-Commissaire
Mots-clés

Service d’archivage des actes authentiques établis par les Études de Commissaires de Justice.

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